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1979022218 BE

1979022218 22 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant les crédits d'heures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979022218 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant les crédits d'heures

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 septembre 1979

Numéro: 1979022218

page: 10181

Dossier numéro: 1979-02-22/

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