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1979022217 BE

1979022217 22 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979022217 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979022217 22 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 juillet 1979

Numéro: 1979022217

page: 7815

Dossier numéro: 1979-02-22/30

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