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1979022215 BE

1979022215 22 FEVRIER 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979022215 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979022215 22 FEVRIER 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

Source: Travaux publics

Publication: 16 mai 1979

Numéro: 1979022215

page: 5846

Dossier numéro: 1979-02-22/

Erratum : Publication du 8 septembre 1979, page 9908, ERRATUM

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