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1979022210 BE

1979022210 22 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979022210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

Publication: 14 avril 1979

Numéro: 1979022210

page: 88888

Dossier numéro: 1979-02-22/

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