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1979022209 BE

1979022209 22 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979022209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979022209 22 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"

Publication: 14 avril 1979

Numéro: 1979022209

page: 88888

Dossier numéro: 1979-02-22/

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