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1979022208 BE

1979022208 22 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant les salaires horaires minimums de certains ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979022208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979022208 22 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant les salaires horaires minimums de certains ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant les salaires horaires minimums de certains ouvriers et ouvrières

Publication: 13 avril 1979

Numéro: 1979022208

page: 88888

Dossier numéro: 1979-02-22/

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