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1979022204 BE

1979022204 22 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979022204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979022204 22 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

Publication: 30 mars 1979

Numéro: 1979022204

page: 3633

Dossier numéro: 1979-02-22/

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