1979022203
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1979022203 22 FEVRIER 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979022203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979022203 22 FEVRIER 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"
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22 FEVRIER 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"
Publication: 27 mars 1979
Numéro: 1979022203
page: 88888
Dossier numéro: 1979-02-22/