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1979022202 BE

1979022202 22 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime unique complémentaire pour les vêtements de travail (uniforme) au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979022202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979022202 22 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime unique complémentaire pour les vêtements de travail (uniforme) au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime unique complémentaire pour les vêtements de travail (uniforme) au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

Publication: 27 mars 1979

Numéro: 1979022202

page: 88888

Dossier numéro: 1979-02-22/

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