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1979022104 BE

1979022104 21 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut national du Logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979022104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut national du Logement

Publication: 13 mars 1979

Numéro: 1979022104

page: 2870

Dossier numéro: 1979-02-21/

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