1979021405
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1979021405 14 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL créant les Conseils supérieurs et le Conseil permanent de l'enseignement supérieur ayant le néerlandais pour langue d'enseignement, et organisant leur fonctionnement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979021405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979021405 14 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL créant les Conseils supérieurs et le Conseil permanent de l'enseignement supérieur ayant le néerlandais pour langue d'enseignement, et organisant leur fonctionnement
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14 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL créant les Conseils supérieurs et le Conseil permanent de l'enseignement supérieur ayant le néerlandais pour langue d'enseignement, et organisant leur fonctionnement
Publication: 30 mai 1979
Numéro: 1979021405
page: 6416
Dossier numéro: 1979-02-14/