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1979021402 BE

1979021402 14 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979021402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises

Publication: 22 février 1979

Numéro: 1979021402

page: 2071

Dossier numéro: 1979-02-14/

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