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1979021206 BE

1979021206 12 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de façonnage de matières plastiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979021206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979021206 12 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de façonnage de matières plastiques Ouvrir la source officielle

12 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de façonnage de matières plastiques

Publication: 10 mai 1979

Numéro: 1979021206

page: 88888

Dossier numéro: 1979-02-12/

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