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1979021205 BE

1979021205 12 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail no 17quinquies, conclue le 1er février 1979 au sein du Conseil national de travail exécutant la convention collective de travail no 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979021205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979021205 12 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail no 17quinquies, conclue le 1er février 1979 au sein du Conseil national de travail exécutant la convention collective de travail no 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

12 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail no 17quinquies, conclue le 1er février 1979 au sein du Conseil national de travail exécutant la convention collective de travail no 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Publication: 7 avril 1979

Numéro: 1979021205

page: 4183

Dossier numéro: 1979-02-12/

Erratum : Publication du 23 juin 1979, page 7254, Errata

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