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1979021201 BE

1979021201 12 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979021201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979021201 12 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail Ouvrir la source officielle

12 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail

Publication: 10 mars 1979

Numéro: 1979021201

page: 88888

Dossier numéro: 1979-02-12/

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