1979020903 9 FEVRIER 1979. - Arrêté royal fixant les taux des redevances à percevoir par l'Office national de l'emploi pour couvrir les frais d'examens qui résultent des missions complémentaires des centres médico-psychotechniques de l'Office national de l'emploi.

Les redevances suivantes sont perçues par l'Office national de l'emploi à l'occasion des examens effectués en exécution des missions complémentaires des centres médico-psychotechniques de l'Office national de l'emploi :1° examen médical : 500 F.2° examen psychotechnique : 1 100 F.

Les taux des redevances sont liés à l'indice-pivot 129,54.Les dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public sont applicables aux taux des redevances visés à l'article 1er.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Communications, Notre Ministre de l'Education nationale, Notre Ministre de la Culture néerlandaise, Notre Ministre de l'Education nationale et Notre Ministre de la Culture française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 30 août 1976 relative aux missions complémentaires des centres médico-psychotechniques de l'Office national de l'emploi, notamment l'article 2;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'emploi;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre des Communications de Notre Ministre de l'Education nationale, de Notre Ministre de la Culture néerlandaise, de Notre Ministre de l'Education nationale et de Notre Ministre de la Culture française,

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