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1979020901 BE

1979020901 9 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant l'examen permettant aux licencies en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979020901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979020901 9 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant l'examen permettant aux licencies en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant l'examen permettant aux licencies en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Publication: 17 février 1979

Numéro: 1979020901

page: 1919

Dossier numéro: 1979-02-09/

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