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1979020814 BE

1979020814 8 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979020814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

Publication: 5 mai 1979

Numéro: 1979020814

page: 88888

Dossier numéro: 1979-02-08/

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