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1979020813 BE

1979020813 8 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979020813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979020813 8 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser

Publication: 19 avril 1979

Numéro: 1979020813

page: 88888

Dossier numéro: 1979-02-08/

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