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1979020811 BE

1979020811 8 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979020811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979020811 8 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg

Publication: 12 avril 1979

Numéro: 1979020811

page: 88888

Dossier numéro: 1979-02-08/

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