1979020807
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1979020807 8 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture prorogeant la convention collective de travail du 20 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les salaires horaires minimums et leur rattachement à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 février 1978
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979020807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979020807 8 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture prorogeant la convention collective de travail du 20 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les salaires horaires minimums et leur rattachement à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 février 1978
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8 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture prorogeant la convention collective de travail du 20 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les salaires horaires minimums et leur rattachement à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 février 1978
Publication: 28 mars 1979
Numéro: 1979020807
page: 88888
Dossier numéro: 1979-02-08/