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1979020806 BE

1979020806 8 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SABENA, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979020806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979020806 8 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SABENA, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SABENA, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

Publication: 22 mars 1979

Numéro: 1979020806

page: 88888

Dossier numéro: 1979-02-08/

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