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1979020802 BE

1979020802 8 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux nos 7 et 18, du 27 décembre 1977, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979020802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979020802 8 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux nos 7 et 18, du 27 décembre 1977, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux nos 7 et 18, du 27 décembre 1977, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 16 février 1979

Numéro: 1979020802

page: 88888

Dossier numéro: 1979-02-08/

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