Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979020607 BE

1979020607 6 FEVRIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL réglementant la location des films destinés à la projection commerciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979020607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979020607 6 FEVRIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL réglementant la location des films destinés à la projection commerciale Ouvrir la source officielle

6 FEVRIER 1979. - ARRETE MINISTERIEL réglementant la location des films destinés à la projection commerciale

Publication: 30 mars 1979

Numéro: 1979020607

page: 3636

Dossier numéro: 1979-02-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →