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1979020602 BE

1979020602 6 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 août 1976 concernant l'octroi d'une prime exceptionnelle pour la démolition de bâtiments de pêche

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979020602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 août 1976 concernant l'octroi d'une prime exceptionnelle pour la démolition de bâtiments de pêche

Publication: 23 février 1979

Numéro: 1979020602

page: 2119

Dossier numéro: 1979-02-06/

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