1979020601 6 FEVRIER 1979. _ Arrêté royal relatif au coût de la publication des éléments signalétiques des titres et coupons au Bulletin des oppositions sur titres au porteur à circulation internationale. _ Convention du 28 mai 1970.

Texte

Article1. <AR 1988-10-26/34, art. 1, 002; En vigueur : 1989-01-01> Le coût de la publication des éléments signalétiques des titres et coupons au Bulletin des oppositions sur titres au porteur à circulation internationale, Convention du 28 mai 1970, est fixé comme suit

Titres : un droit fixe de 120 F par opposition et un montant variable calculé à raison de 25 F par titre et par année, avec un minimum de 120 F par année.

Coupons : un droit fixe de 120 F par opposition et un montant annuel variable calculé à raison de 15 F par nombre quelconque de coupons d'un même titre avec un minimum de 120 F par année.

Le coût de la publication des oppositions est calculé par année civile complète.

Préambule

Vu la Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale fait à La Haye le 28 mai 1970, notamment l'article 8-3;

Vu la loi du 10 avril 1973 portant approbation de la Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale et du règlement annexe, faits à La Haye le 28 mai 1970;

Considérant que la Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt du quatrième instrument de ratification ou d'acceptation près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe;

Considérant que la Belgique a déposé son instrument de ratification le 23 mai 1973, le Grand-Duché de Luxembourg le 18 novembre 1976, l'Autriche le 11 août 1977 et la France le 10 août 1978;

Considérant que par conséquent la Convention entre en vigueur le 11 février 1979;

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 26-10-1988 publié le 06-12-1988

Article modifié : 1