1979020204
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1979020204 2 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1975 fixant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant de congés exceptionnels pour cas de force majeure ou de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979020204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979020204 2 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1975 fixant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant de congés exceptionnels pour cas de force majeure ou de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales
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2 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1975 fixant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant de congés exceptionnels pour cas de force majeure ou de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales
Publication: 15 février 1979
Numéro: 1979020204
page: 1850
Dossier numéro: 1979-02-02/