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1979020103 BE

1979020103 1 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979020103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979020103 1 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses

Publication: 28 février 1979

Numéro: 1979020103

page: 88888

Dossier numéro: 1979-02-01/

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