1979020101
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1979020101 1 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL désignant les fonctionnaires habilités à effectuer des opérations pour la gestion du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979020101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979020101 1 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL désignant les fonctionnaires habilités à effectuer des opérations pour la gestion du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine
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1 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL désignant les fonctionnaires habilités à effectuer des opérations pour la gestion du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine
Publication: 15 février 1979
Numéro: 1979020101
page: 1839
Dossier numéro: 1979-02-01/