1979012908
BE
BE
1979012908 29 JANVIER 1979. - Arrêté royal relatif à l'indication des prix et tarifs en francs belges. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-07-1996.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979012908
Art. 1 1979012908 29 JANVIER 1979. - Arrêté royal relatif à l'indication des prix et tarifs en francs belges. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-07-1996.)
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AR 1996-06-30/39, art. 20, 4°, 002; En vigueur : 01-09-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-06-1996 publié le 30-07-1996