1979012903 29 JANVIER 1979. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 05-05-1998.)

<AR 1998-04-16/41, art. 1, 002; En vigueur : 15-05-1998> La Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 1978 instituant la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et fixant sa dénomination et sa compétence;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 16-04-1998 publié le 05-05-1998

Article modifié : 1