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1979012507 BE

1979012507 25 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et m des statuts du "Fonds de sécurité et d'existence des ouvriers de la construction"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979012507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979012507 25 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et m des statuts du "Fonds de sécurité et d'existence des ouvriers de la construction" Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et m des statuts du "Fonds de sécurité et d'existence des ouvriers de la construction"

Publication: 15 mai 1979

Numéro: 1979012507

page: 88888

Dossier numéro: 1979-01-25/

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