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1979012505 BE

1979012505 25 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979012505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979012505 25 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses

Publication: 27 mars 1979

Numéro: 1979012505

page: 88888

Dossier numéro: 1979-01-25/

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