1979012207 22 JANVIER 1979. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 2, 1, de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, en ce qui concerne les agents de certains organismes d'intérêt public.

La loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, est applicable au personnel des organismes d'intérêt public soumis à l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

Le présent arrêté produit ses effets à partir des dates fixées à l'article 6 de la loi mentionnée à l'article 1er.

Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, notamment l'article 1er, § 2, 1;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er;

Vu l'avis du Comité général de consultation syndicale;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 décembre 1978;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique,

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