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1979011705 BE

1979011705 17 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et des primes prévues aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979011705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979011705 17 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et des primes prévues aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" Ouvrir la source officielle

17 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et des primes prévues aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

Publication: 9 mars 1979

Numéro: 1979011705

page: 88888

Dossier numéro: 1979-01-17/

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