1979011703
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1979011703 17 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979011703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979011703 17 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"
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17 JANVIER 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"
Publication: 23 février 1979
Numéro: 1979011703
page: 88888
Dossier numéro: 1979-01-17/