1978122908
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1978122908 29 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978122908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978122908 29 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
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29 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
Publication: 8 février 1979
Numéro: 1978122908
page: 88888
Dossier numéro: 1978-12-29/