1978122903
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1978122903 29 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant le taux minimum de la contribution à l'alimentation du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour la première période expirant le 31 décembre 1983
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BE Justel 1978122903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978122903 29 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant le taux minimum de la contribution à l'alimentation du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour la première période expirant le 31 décembre 1983
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29 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant le taux minimum de la contribution à l'alimentation du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour la première période expirant le 31 décembre 1983
Publication: 23 janvier 1979
Numéro: 1978122903
page: 88888
Dossier numéro: 1978-12-29/