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1978122810 BE

1978122810 28 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978122810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978122810 28 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

Publication: 2 mars 1979

Numéro: 1978122810

page: 88888

Dossier numéro: 1978-12-28/

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