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1978122808 BE

1978122808 28 DECEMBRE 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978122808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors fixant les conditions de travail

Publication: 2 mars 1979

Numéro: 1978122808

page: 88888

Dossier numéro: 1978-12-28/

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