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1978122803 28 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978122803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978122803 28 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 6 janvier 1979

Numéro: 1978122803

page: 179

Dossier numéro: 1978-12-28/

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