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1978122707 27 DECEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978122707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

Publication: 28 février 1979

Numéro: 1978122707

page: 88888

Dossier numéro: 1978-12-27/

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