1978122706 27 DECEMBRE 1978. - Arrêté ministériel relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2000 et mise à jour au 10-06-2021)

<Abrogé par AM 2021-05-19/04 , art. 7, 005; En vigueur : 10-06-2021>

<Abrogé par AM 2021-05-19/04 , art. 7, 005; En vigueur : 10-06-2021>

<Abrogé par AM 2021-05-19/04 , art. 7, 005; En vigueur : 10-06-2021>

<Abrogé par AM 2021-05-19/04 , art. 7, 005; En vigueur : 10-06-2021>

<Abrogé par AM 2021-05-19/04 , art. 7, 005; En vigueur : 10-06-2021>

<Abrogé par AM 2021-05-19/04 , art. 7, 005; En vigueur : 10-06-2021>

<Abrogé par AM 2021-05-19/04 , art. 7, 005; En vigueur : 10-06-2021>

Art. N.

<Abrogé par AM 2021-05-19/04 , art. 7, 005; En vigueur : 10-06-2021>

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975, et notamment les articles 70 à 74;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1977 relatif à la communication des informations concernant l'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers, et notamment les articles 1er et 2;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

Fiche des modifications

Loi du 25-05-2021 publié le 10-06-2021

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 19-05-2021 publié le 10-06-2021

Articles modifiés

1; 2-7; N

Loi du 26-01-2006 publié le 13-02-2006

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 01-12-2000 publié le 16-12-2000

Articles modifiés

1; 2; 4; N