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1978122006 BE

1978122006 20 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978122006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Publication: 13 février 1979

Numéro: 1978122006

page: 1743

Dossier numéro: 1978-12-20/

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