1978122001
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1978122001 20 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution due par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'année 1979, et déterminant le taux de la contribution spéciale destinée au remboursement partiel des frais de premier établissement et de fonctionnement pour les années 1976 et 1977
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978122001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978122001 20 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution due par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'année 1979, et déterminant le taux de la contribution spéciale destinée au remboursement partiel des frais de premier établissement et de fonctionnement pour les années 1976 et 1977
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20 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution due par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de Contrôle des Assurances pour l'année 1979, et déterminant le taux de la contribution spéciale destinée au remboursement partiel des frais de premier établissement et de fonctionnement pour les années 1976 et 1977
Publication: 17 janvier 1979
Numéro: 1978122001
page: 88888
Dossier numéro: 1978-12-20/