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1978121907 BE

1978121907 19 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, habilitant le Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" à octroyer des timbres-fidélité par assimilation à certains ouvriers ayant termine leurs obligations militaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978121907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978121907 19 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, habilitant le Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" à octroyer des timbres-fidélité par assimilation à certains ouvriers ayant termine leurs obligations militaires Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, habilitant le Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" à octroyer des timbres-fidélité par assimilation à certains ouvriers ayant termine leurs obligations militaires

Publication: 2 mars 1979

Numéro: 1978121907

page: 88888

Dossier numéro: 1978-12-19/

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