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1978121550 15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL NO 34 portant autorisation pour l'Etat d'acquérir une participation dans les sociétés sidérurgiques et sociétés apparentées aux sociétés sidérurgiques et de déterminer les modalités de gestion de ces participations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978121550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978121550 15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL NO 34 portant autorisation pour l'Etat d'acquérir une participation dans les sociétés sidérurgiques et sociétés apparentées aux sociétés sidérurgiques et de déterminer les modalités de gestion de ces participations Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL NO 34 portant autorisation pour l'Etat d'acquérir une participation dans les sociétés sidérurgiques et sociétés apparentées aux sociétés sidérurgiques et de déterminer les modalités de gestion de ces participations

Publication: 29 décembre 1978

Numéro: 1978121550

page: 16048

Dossier numéro: 1978-12-15/

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