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1978121546 BE

1978121546 15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978121546 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978121546 15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 23 décembre 1978

Numéro: 1978121546

page: 15960

Dossier numéro: 1978-12-15/31

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