1978121540 15 DECEMBRE 1978. _ Arrêté royal déterminant l'activité professionnelle autorisée dans le chef des bénéficiaires d'une pension de travailleur indépendant.

<disposition modificative>

Pour l'application des articles 9, § 1er, 1°, et 30bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, est autorisé sans déclaration

a)l'exercice jusqu'à son terme d'un mandat politique ou d'un mandat de président ou de membre d'un centre public d'aide sociale en cours au 1er avril 1979;

b)l'exercice jusqu'à son terme d'un mandat en cours au 1er avril 1979, auprès d'un établissement public, d'une institution d'utilité publique ou d'une association de communes. L'application de la présente disposition prend fin au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel le titulaire atteint l'âge de 67 ans. Toutefois si l'intéressé exerce encore à ce moment un mandat visé au a, l'application de la présente disposition prend fin au plus tard à l'expiration de ce dernier mandat.

Les dispositions de l'article 107, § 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, telles qu'elles étaient libellées avant leur modification par le présent arrêté, restent applicables si elles leur sont plus favorables, jusqu'au (30 juin 1981,) aux bénéficiaires d'une pension ayant pris cours avant le 1er janvier 1979. <AR 16-12-1980,art.1>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1979.

Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, notamment les articles 9 et 30bis modifiés par les lois des 27 juin 1969, 9 juin 1970, 12 juillet 1972, 15 juin 1973 et 6 février 1976 et par les arrêtés royaux des 14 juillet 1970 et 26 novembre 1971;

Vu la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, notamment l'article 32;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, notamment l'article 107, modifié par les arrêtés royaux des 16 juillet 1970, 17 juillet 1972, 20 février 1976, 12 janvier 1977 et 13 février 1978;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

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