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1978121530 BE

1978121530 15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978121530 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978121530 15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant le statut des délégations syndicales

Publication: 10 mars 1979

Numéro: 1978121530

page: 88888

Dossier numéro: 1978-12-15/

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